Réglementation
Mise en conformité des logiciels de caisse : 1er janvier 2018
Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.
Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients « au moyen d’un système de caisse », l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.
Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande.
Pour davantage de précisions :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf